Mentions Légales

Editeur : : LVL Médical Groupe
Siège social : 44 Quai Charles de Gaulle 69006 Lyon
Numéro de téléphone : 04 26 68 68 68
RCS Lyon : 352 497 465
Capital social : 3 527 694,80 Euros

Hébergeur : Vodalys
Adresse : 6 rue du Quatre Septembre 92130 Issy-Les-Moulineaux
Numéro de téléphone : +33 (0)1 47 61 96 96

Directeur de publication : Caroline Mir, Directrice de la Communication.

Conditions Générales d’Utilisation

Avant toute utilisation du site https://lvl-ers.portals.vodalys.com/, ci-après désigné le “Site”, le Visiteur, tel que défini à l’article 1, s’engage à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les “CGU”).

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Editeur» désigne l’éditeur du Site tel que figurant dans les Mentions Légales.

« LVL Médical » : désigne les sociétés suivantes de prestataires de santé à domicile LVL Médical Ouest (RCS Nantes 401 917 570), LVL Médical Est (RCS Strasbourg 381 863 091), LVL Médical Paris et Nord (RCS Nanterre 414 481 010), LVL Médical Sud (RCS Marseille 411 229 172), LVL Médical Sud Ouest (RCS Albi 437 742 471), LVL Médical Centre Est (RCS Lyon 410 388 235).

« Affiliée » désigne toute société ou entité qui est contrôlée par l’Editeur ou détient le contrôle de l’Editeur ou fait l’objet d’un contrôle commun avec l’Editeur. A cet égard, le « contrôle » signifie qu’au moins 50% des actions ou autres titres conférant des droits de vote ou de direction de l’entité contrôlée sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par l’entité qui contrôle.

« Terminal » désigne l’ensemble des différents supports par lesquels le Site sera accessible.

« Visiteur » : désigne la personne physique accédant et consultant le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU, ayant la qualité de professionnel de santé ou assimilé au sens du code du Santé publique.

« Données » désigne les données, notamment des données à caractère personnel, et informations qui sont collectées lors de la consultation du Site par le Visiteur.

Article 2. FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Site est un espace à accès restreint (uniquement sur codes d’identification personnels) permettant au Visiteur de s’inscrire à des webinaires proposés par LVL Médical et mis à disposition par l'Éditeur ci-après désignés les “Webinaires”, d’y participer et de les visualiser jusqu’au 31 décembre 2021. Le Site est destiné à l'inscription, à la participation et à la visualisation ultérieure des Webinaires.

Article 3. PÉRIMÈTRE

Les présentes CGU ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par le Site et les conditions dans lesquelles le Visiteur est autorisé à utiliser le Site. Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site.

Article 4. CONDITIONS D'ACCÈS, COMPORTEMENT DES VISITEURS

En acceptant d’accéder au Site, le Visiteur déclare et garantit :

• Être un professionnel de santé ;
• Avoir pris connaissance des présentes CGU et consentir à les respecter;
• Avoir été informé des droits dont il dispose sur les Données qui le concernent.

En outre, en accédant au Site, le Visiteur s’engage à, et garantit :

• Respecter toutes les lois et réglementation applicables en vigueur du pays duquel il a accès au Site ;
• Communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour ;
• Respecter sans réserve les CGU.

Par ailleurs, le Visiteur s’interdit notamment de :

• Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de LVL Médical, de ses partenaires, ou toute autre personne physique ou morale, notamment en usurpant l’identité d’une personne ;
• Essayer de porter atteinte au réseau informatique, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
• Accéder ou tenter d’accéder à toutes Données qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par toute autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification ;
• Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.

Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par le Visiteur en utilisant le Site, l’est aux risques et périls du Visiteur. Le Visiteur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.

Article 5. DURÉE D’APPLICATION

Les CGU s’appliquent et entrent en vigueur à compter du moment où le Visiteur accède au Site, et jusqu’à ce qu’il quitte le Site.

Il convient de préciser que le Site sera accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

L’Editeur dispose de toute liberté pour fermer plus tôt le Site, le reconduire, ou ne pas le reconduire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Site (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que le Site sont la propriété exclusive de l’Editeur ou d’une de ses Affiliées ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à l'Éditeur. L’Editeur ne concède aucune licence ni sous-licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site dans les conditions des présentes CGU.

L’Editeur concède au Visiteur une licence non exclusive et incessible en vue d'accéder et d’utiliser le Site, aux seules fins d’usages à titre privé.

L’Editeur se réserve le droit d'ajouter, supprimer ou modifier à tout moment tout ou partie du Contenu du Site ou de résilier la présente licence.

Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site et de son Contenu réalisées à d'autres fins que celles prévues à l’article « FONCTIONNALITÉS DU SITE », de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.

Il est également interdit de :

• Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site et au Contenu ;
• Modifier tout ou partie du Site ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site par un autre moyen que le lien hypertexte du Site.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie du Site ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale du Site.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.

Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site sont la propriété soit de l'Éditeur, soit d’une de ses Affiliés, soit d’un de ses prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

Article 7. POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIENS

Le Site contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites de LVL Médical.

L'Éditeur a inséré sur son Site des liens conduisant vers d’autres sites dont il est également l’éditeur.

L’utilisation de ces sites internet est soumise aux conditions générales d’utilisation qui leur sont propres et que le Visiteur est invité à consulter en cliquant sur les liens « Mentions légales » de chacun de ces sites.

Ni l'Éditeur, ni ses Affiliées ne sont responsables du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site ou renvoyant vers ce Site. Les Visiteurs sont priés de tenir l'Éditeur informé de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site ou renvoyant vers ce Site.

Article 8. UTILISATION FRAUDULEUSE

Toute personne accédant au Site ou utilisant le Site sans y être autorisée en application des CGU, reconnaît et accepte que les CGU lui soient applicables et, notamment, accepte d’être sanctionnée sur le fondement des présentes CGU.

Article 9. RESPONSABILITÉ

L’Editeur ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) de virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec l'infrastructure du Visiteur, (ii) d’un dysfonctionnement du Site et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder au Site ; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par le Visiteur pour accéder au Site et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.

L'accès aux informations disponibles sur le Site s'effectue à partir d'un Terminal et d'un réseau de communications qui sont à la charge et sous la responsabilité du Visiteur. En conséquence, l'Éditeur n'assure aucune responsabilité en matière de transport des informations, de disponibilité et d’accès au Site.

Article 10. SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles «FONCTIONNALITÉS DU SITE», « CONDITIONS D'ACCÈS – COMPORTEMENT DU VISITEUR », « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE », « RESPONSABILITÉ », et « SURVIVANCE » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

Article 11. NULLITÉ – INTÉGRALITÉ - TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

Article 12. MISE À JOUR DES CGU

L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.

Article 13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après la “Politique de Confidentialité”)

Article 1. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le Visiteur est informé qu’aucune remontée d’informations statistiques via le Site auprès de l’Editeur n’est réalisée par le dépôt de cookies.

Chaque session du Visiteur est gérée par un token généré lors de l’accès au Site via les Codes d’Accès tels que définis à l’article 3.

Un token est une suite de caractères aléatoires unique qui sert pour authentifier le Visiteur auprès du backoffice et qui est détruit à la déconnexion ou au bout d'un certain temps.

Description des tokens strictement nécessaires utilisés sur le Site :

Article 2. PROTECTION DES DONNÉES DU VISITEUR

La collecte et le traitement des Données par l'Éditeur, en tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, sont nécessaires pour la bonne utilisation du Site par le Visiteur.

A toutes fins utiles, l'Éditeur informe le Visiteur que les Données seront transmises à, et traitées par ses Affiliées ou ses sous-traitants dans les conditions décrites ci-dessous.

En outre, l'Éditeur peut être amené à divulguer ces Données si des activités paraissent à l'Éditeur susceptibles d’être illégales, et pour répondre aux exigences légales ou à d’éventuelles réclamations de tiers,en particulier en cas de révocation ou de modification de la qualité du Visiteur.

Dans tous les cas, ces informations seront divulguées conformément aux lois et réglementations applicables et ne seront pas vendues à une tierce partie à des fins commerciales ou de prospection.

L'Éditeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal des Données des Visiteurs ainsi que la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle de leurs Données.

Malgré les mesures prises par l'Éditeur et celles prises par les prestataires à qui l'Éditeur pourrait faire appel, l'Éditeur n’est pas en mesure de garantir que les Données soient toujours tenues confidentielles.

2.1. Définitions

Les termes ci-avant et ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• “Identification” désigne le processus par lequel le Visiteur accède au Site en utilisant leurs Codes d’accès, comme indiqué à l’article 3 des présentes.
• “Réglementation applicable” désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et/ou toute autre réglementation applicable à la protection des Données.

2.2. Finalités des traitements des Données

Les Données sont collectées et traitées par l'Éditeur afin de permettre la gestion administrative du compte personnel du Visiteur sur le Site (ci-après « Compte Visiteur ») et notamment la création du Compte Visiteur et l’identification de chaque Visiteur sur le Site, l’accès et l’utilisation des Fonctionnalités du Site.

2.3. Modalités de collecte des Données Visiteur

2.3.1. Concernant les Données Visiteur

Dans le cadre de l’inscription du Visiteur sur le Site en vue de sa participation à un ou plusieurs Webinaires, le Visiteur doit inscrire les Données suivantes :

• nom
• prénom
• adresse de courrier électronique
• établissement d’exercice
• spécialité

Un courriel confirmant la création du Compte Visiteur est adressé au Visiteur, à l’adresse de son inscription.

L'Éditeur et LVL Médical vérifient la qualité de professionnel de santé du Visiteur après la création du Compte.

En ce qui concerne les Données nécessaires à l’activation du Compte Visiteur, l’absence de renseignement de ces Données empêche l'activation du Compte ou l’accès au Site.

2.3.2. Validité des Données

Le Visiteur se déclare parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données qu’il renseigne pour transmission à l'Éditeur, que ce soit au travers du Site ou par tout autre moyen.

Le Visiteur s’engage à les mettre à jour immédiatement si nécessaire, en particulier si ces Données viennent à changer au cours de l’utilisation de son Compte Visiteur sur le Site.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse où les Données du Visiteur seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par le Visiteur.

Article 3. CONFIDENTIALITÉ DES ACCÈS AU COMPTE VISITEUR

L’accès à chaque Compte est protégé par un identifiant personnel et un mot de passe associé créé par le Visiteur durant la création de son Compte (ci-après collectivement le « Code d’Accès »).

Le Visiteur s’engage à garder strictement confidentiel son Code d’Accès à son Compte Visiteur sur le Site. Par mesure de sécurité, il est recommandé au Visiteur de bien veiller à se déconnecter de son Compte Visiteur en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au moment de quitter le Site et de ne pas sauvegarder ses Codes d’Accès dans les paramètres de son navigateur internet.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse de l’utilisation du Code d’Accès et de l’accès au Compte Visiteur par un tiers.

Article 4. EXERCICE DES DROIT DES VISITEURS

4.1. Droits des Visiteurs

Conformément à la Réglementation Informatique et Libertés, les Visiteurs disposent d'un droit d'accès, de demander la rectification ou l’effacement des Données les concernant, du droit de restreindre le traitement de leurs Données, d’un droit d'opposition pour motif légitime au traitement de ces Données, du droit à la portabilité de leurs Données lorsque la Réglementation applicable le prévoit, ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leur décès, de révoquer à tout moment ces directives et/ou de désigner une personne chargée de leur exécution. Les Visiteurs ayant délivré leur consentement au traitement de leurs Données disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Les Visiteurs sont néanmoins informés que l’effacement de leurs Données pourra rendre impossible l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie du Site et/ou du Compte Visiteur, voire empêcher le maintien de ce Compte Visiteur.

4.2. Modalité d'exercice des droits

Le Visiteur pourra exercer les droits qui lui sont reconnus auprès du Délégué à la Protection des Données de l’Editeur:

• Soit en adressant sa demande, à l’adresse suivante : https://www.airliquide.com/fr/groupe/contactez-nous-rgpd ;
• Soit en adressant directement sa demande par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL, 75 Quai d’Orsay, 75007 PARIS, FRANCE.

Toute demande d’exercice des droits précités devra préciser l’identité du Visiteur, sa qualité, le type de réclamation ou de requête, sa situation géographique, et les coordonnées mail, postales et téléphoniques auxquelles le Visiteur peut être contacté.

L'Éditeur prendra en compte chaque demande qui lui est adressée complète, vérifiera l’identité du Visiteur ayant adressé la demande, et confirmera à celui-ci les mesures prises suite à sa demande, ce dans les meilleurs délais et avec un délai maximum d’un mois. Dans des cas exceptionnels qui seront notifiés au Visiteur ayant adressé la demande, liés au volume ou à la complexité des demandes reçues, ce délai pourra être prolongé de deux mois.

Toute réclamation relative à un traitement de Données réalisé par les soins de l’Editeur pourra leur être adressée à l’adresse ci-dessus, ou être portée auprès des autorités de contrôle.

Article 5. DURÉE DE CONSERVATION

5.1. Les Données, hors données de connexion, sont conservées jusqu’au 31 décembre 2021.

5.2. A l'arrivée du terme des durées de conservation ci-dessus précisées, la base des Comptes qui seront créés par les Visiteurs sur le Site sera supprimée au 31 décembre 2021.

Article 6. DESTINATAIRES

Les Données pourront être communiquées uniquement aux personnes suivantes (ci-avant et ci-après les « Destinataires») :

• Les sociétés Affiliées à l'Éditeur
• Les prestataires de l'Éditeur, pour les besoins de fonctionnement et de gestion du Site;

Article 7. RESPONSABILITÉ DU VISITEUR

Il appartient au Visiteur de respecter strictement les termes de la présente Politique de Confidentialité à l’occasion de l’utilisation du Site, et le Visiteur s'y engage.

Le Visiteur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, notamment mais de manière non limitative par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou dans le cadre d’une action pénale, résultant d’un manquement du Visiteur à ses obligations au titre de la présente Politique de Confidentialité, ce que le Visiteur reconnaît et accepte.

Article 8. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

L’ensemble des Données accessibles et collectées depuis le Site sont hébergées auprès de l’Hébergeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 9. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'utilisation du Site, il n'est pas prévu de transfert des Données à destination de pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation applicable.

Article 10. HAMEÇONNAGE OU FAUX E-MAILS AU VISITEUR

Dans le cas où le Visiteur reçoit un message (par e-mail non sollicité, bannière, etc.) prétendant provenir de l'Éditeur et demandant des informations personnelles (telles que carte de crédit, numéro d’identification au répertoire INSEE (NIR), identifiant ou mot de passe) ou demandant de vérifier, de confirmer son Compte ou d’autres informations personnelles en cliquant sur un lien ou par voie de menaces, cet e-mail a probablement été envoyé par un individu tentant d’obtenir illégalement des informations, parfois appelé "hameçonneur" ou "usurpateur". L’Editeur ne demande pas ce type d'information par e-mail. Le Visiteur est invité à ne pas fournir les informations requises et à ne pas cliquer sur le lien proposé.

Article 11. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU VISITEUR

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité sans préavis.

Pour tout changement mineur ou tout changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou règlementaire : l'Éditeur publiera une version mise à jour de la Politique de Confidentialité sur le Site accompagnée d’un avis quant à cette mise à jour sur la page d’accueil du Site.

Pour tout changement qui aurait un impact sur les droits du Visiteur (tel que notamment une diminution ou une restriction de ses droits), hors changement rendu nécessaire du fait d’une modification légale ou réglementaire : l'Éditeur transmettra toute nouvelle version de la présente Politique de Confidentialité par remise en mains propres, par courrier électronique ou par courrier, et l'Éditeur sollicitera le consentement du Visiteur si la Réglementation applicable l’exige.

Article 12. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle, notamment du fait d'un changement de législation ou réglementaire, de la réglementation ou par une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique de Confidentialité.

Article 13. CONTACT

Pour de plus amples informations, l'Éditeur peut être contacté par courrier postal aux coordonnées suivantes : Délégué à Protection des Données, AIR LIQUIDE, 75 quai d’Orsay, 75007 PARIS, France